Vous dirigez une petite entreprise, vous avez un ou deux véhicules de fonction électriques, et vos salariés les rechargent le soir chez eux. Vient alors une question simple en apparence, mais piégeuse : comment assurer le remboursement recharge domicile salarié entreprise de cette électricité sans que l’URSSAF ne requalifie la somme en complément de salaire soumis à cotisations ? Pour un dirigeant de TPE ou PME sans service paie dédié, le sujet est anxiogène, et les approximations coûtent cher en cas de contrôle. Ce guide fait le point sur les règles 2026 et les modèles reconnus, sans jargon inutile.
Avertissement : irve.org est un portail d’information, pas un cabinet comptable ni juridique. Cet article explique les mécanismes en vigueur, mais chaque situation est particulière. Faites valider votre choix par votre expert-comptable et appuyez-vous sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) pour les montants applicables à votre cas.
Le vrai risque : la requalification par l’URSSAF
Lorsqu’un salarié recharge un véhicule électrique de fonction ou son propre véhicule à son domicile pour des besoins professionnels, la prise en charge de l’électricité par l’entreprise répond à des règles strictes. Contrairement à une idée reçue, un remboursement « au forfait » sans justificatif de consommation ni méthodologie de calcul documentée s’expose immédiatement à un redressement URSSAF.
L’administration sociale considère par principe que tout versement d’argent à un salarié constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si l’employeur apporte la preuve qu’il s’agit du remboursement exact de frais professionnels réellement engagés. La charge de la preuve incombe intégralement à l’entreprise.
Le risque majeur n’est pas seulement le rappel de cotisations sociales sur les sommes versées, mais la requalification de l’avantage en nature véhicule ou de l’ensemble du dispositif de recharge, avec application de pénalités de retard et de majorations pour mauvaise foi si le contrôle établit une volonté de contournement.
Le sujet ne relève plus du dossier technique. La loi d’orientation des mobilités impose un verdissement progressif des flottes, avec un quota de 18 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements en 2026, 25 % en 2027 et 48 % en 2030. La question du remboursement de la recharge à domicile devient donc structurelle pour toute entreprise disposant d’une flotte.
La solution la plus simple : recharger sur le lieu de travail
Avant même de réfléchir au remboursement à domicile, il vaut la peine de rappeler que la recharge sur le lieu de travail est, en 2026, le dispositif de loin le plus avantageux et le plus simple à gérer pour l’employeur.
L’URSSAF prévoit en effet que, jusqu’au 31 décembre 2027, la mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail, même utilisée à des fins personnelles par le salarié, n’entraîne aucun avantage en nature. Les frais d’électricité de cette recharge sur site ne sont pas non plus intégrés au calcul de l’avantage en nature. Autrement dit, équiper son propre parking de bornes permet de recharger les véhicules de fonction sans aucune complication sociale ni fiscale.
Pour une TPE ou PME disposant d’un local avec stationnement, installer des bornes sur place et dimensionner le parking de l’entreprise résout donc le problème à la racine, tout en évitant la gestion fastidieuse des justificatifs de recharge à domicile. C’est souvent la solution à privilégier quand elle est matériellement possible. Le remboursement à domicile devient alors le recours pour les salariés qui n’ont pas accès au parking de l’entreprise, ou pour les véhicules qui rentrent chaque soir au domicile du collaborateur.
Les trois modèles de remboursement de la recharge à domicile
Lorsque la recharge s’effectue au domicile du salarié, l’entreprise peut s’appuyer sur trois grandes modalités de prise en charge, chacune présentant un niveau de sécurité juridique et une complexité opérationnelle différents.
1. Le remboursement aux frais réels (la méthode la plus sûre)
Le remboursement aux frais réels consiste à indemniser le salarié exactement à hauteur de l’électricité consommée pour les besoins professionnels, sur la base du coût réel du kilowattheure de son contrat individuel d’électricité.
Pour être incontestable lors d’un contrôle URSSAF, cette méthode exige deux éléments probants : le nombre de kWh consommés spécifiquement pour le véhicule de fonction (mesuré par un sous-compteur MID certifié ou la télémétrie de la borne) et la facture d’électricité du salarié attestant du prix TTC du kWh (abonnement et taxes proratisés inclus).
2. Le remboursement forfaitaire (simple mais encadré)
Le remboursement sous forme d’une allocation forfaitaire mensuelle permet de verser une somme fixe (par exemple 40 ou 60 € par mois) sans éplucher chaque facture d’électricité.
Attention toutefois : l’URSSAF n’admet le remboursement forfaitaire exonéré de cotisations que si le montant attribué correspond à la réalité de l’utilisation professionnelle. L’employeur doit être capable de justifier le barème interne retenu (kilométrage professionnel moyen x consommation moyenne du véhicule x prix moyen du kWh). Si le forfait versé dépasse manifestement la dépense réelle estimée, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
3. La prise en charge directe via une borne intelligente supervisée
C’est la solution moderne adoptée par les flottes d’entreprise. Une borne connectée compatible OCPP est installée au domicile du salarié mais rattachée au système de supervision de l’entreprise ou d’un opérateur tiers. Chaque recharge professionnelle est identifiée (par carte RFID ou badge entreprise), télétransmise automatiquement, et le remboursement est versé directement sur le compte du salarié par l’opérateur ou crédité sur sa fiche de paie sans aucune saisie manuelle.
Le cas de la borne installée chez le salarié
Au-delà des frais d’électricité, la question du financement du matériel lui-même (l’achat et la pose de la borne de recharge au domicile du collaborateur) obéit à des règles fiscales et sociales spécifiques.
Lorsque l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais d’acquisition et d’installation d’une borne au domicile du salarié, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions définies par la réglementation URSSAF, notamment si la borne reste la propriété de l’entreprise ou si le contrat prévoit sa restitution à la fin du contrat de travail.
Un point souvent mal actualisé mérite d’être signalé. Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pilotable, qui permettait aux particuliers de récupérer 75 % des dépenses dans la limite de 500 € par système de charge, ne concernait que les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas reconduit en 2026. Un salarié qui financerait lui-même une partie de l’installation ne peut donc plus compter dessus, ce qui déplace mécaniquement la charge vers l’employeur dans les négociations.
Barème URSSAF 2026 : les montants exacts
Le régime applicable découle de l’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février 2025, qui a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002. Il s’applique aux périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025 et le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été mis à jour le 12 mars 2025 pour en tenir compte.
Ce texte fixe des règles d’évaluation valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, ce qui donne aux entreprises une visibilité rare sur trois exercices.
Borne installée sur le lieu de travail
L’avantage en nature résultant de l’utilisation de la borne à des fins non professionnelles est évalué à un montant nul, frais d’électricité inclus. C’est le régime le plus favorable, sans plafond spécifique. L’employeur doit toutefois pouvoir justifier que la recharge a bien eu lieu sur site.
Borne installée au domicile du salarié
Le traitement dépend du sort de la borne à la fin du contrat de travail.
Si la borne est retirée, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est intégralement exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Si la borne reste chez le salarié, l’exonération est plafonnée :
| Situation | Taux d’exonération | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Borne de moins de 5 ans | 50 % des dépenses réelles | 1 057,10 € |
| Borne de plus de 5 ans | 75 % des dépenses réelles | 1 585,50 € |
La fraction qui dépasse ces limites constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
Autres frais liés à l’utilisation de la borne
L’entretien, la maintenance, le surcoût d’abonnement électrique, la location de borne ou l’abonnement à un réseau public sont exonérés dans la limite de 50 % des dépenses réelles, à l’exclusion des frais d’électricité.
Le piège de la part personnelle
Si l’employeur rembourse les frais d’électricité engagés à titre personnel pour un véhicule dont le salarié est propriétaire, ou pour un hybride rechargeable mis à disposition, ces sommes doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations. Et lorsque la part d’électricité ne peut pas être isolée, parce qu’elle est noyée dans un forfait de location ou d’abonnement, l’intégralité de la dépense bascule en avantage en nature. C’est la principale source de redressement sur ce sujet.
L’avantage en nature du véhicule électrique lui-même
Le remboursement de la recharge ne se comprend pas isolément. Il s’articule avec le traitement social du véhicule.
Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s’applique sur l’avantage en nature, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Cet abattement est conditionné au respect d’un score environnemental minimal, vérifié le jour de la mise à disposition.
Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, l’abattement reste de 50 %, plafonné à 2 026,30 € en 2026.
Dans les deux cas, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas retenus dans le calcul.
Une actualisation à surveiller de près
La liste des véhicules remplissant la condition d’éco-score est révisée régulièrement par arrêté. Après ceux du 18 juin 2025 et du 3 décembre 2025, un arrêté du 17 juin 2026 a de nouveau actualisé la classification, en corrigeant la désignation d’un modèle et en ajoutant de nouveaux véhicules éligibles à compter du 19 juin 2026.
La conséquence pratique est souvent ignorée : un véhicule qui ne figurait pas dans la liste au moment de sa mise à disposition, mais qui l’intègre ensuite par un arrêté ultérieur, ouvre droit à l’abattement de 70 % à compter de la date de son entrée dans la liste. Pour la période antérieure, l’avantage en nature doit être évalué sans abattement. Un gestionnaire de flotte a donc tout intérêt à vérifier la liste à chaque révision, y compris pour des véhicules déjà en circulation.
Bonnes pratiques pour sécuriser sa flotte en PACA
Dans la région Sud (Aix-en-Provence, Marseille, Toulon, Nice), le déploiement des flottes électriques s’accélère sous la pression des zones à faibles émissions (ZFE). Pour les dirigeants et responsables de parc, sécuriser la recharge à domicile suppose d’appliquer quatre bonnes pratiques simples :
1. Rédiger une charte d’utilisation des véhicules électriques : Ce document interne précise les modalités de recharge autorisées, la méthode de calcul du remboursement retenue et l’obligation d’utilisation des bornes ou badges fournis par l’entreprise.
2. Opter pour des bornes communicantes connectées : Pour estimer correctement les coûts de recharge et éviter les litiges, privilégier des bornes résidentielles compatibles avec le protocole OCPP et équipées d’un comptage certifié.
3. Combiner recharge à domicile et recharge pilotée : La mise en place de la recharge pilotée permet d’optimiser les heures de charge au domicile des salariés et d’éviter les surtensions sur leur installation domestique.
4. Conserver les justificatifs pendant 3 ans : En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit pouvoir présenter les factures d’électricité du salarié, la méthode de calcul de l’indemnisation et le relevé des consommations réelles.
Questions fréquentes
Conclusion
Le remboursement de la recharge à domicile des salariés en 2026 ne s’improvise pas, mais il offre un cadre clair et sécurisé dès lors que la méthode retenue est rigoureusement documentée. Que l’entreprise opte pour la recharge sur site (exonérée d’avantage en nature jusqu’à fin 2027), pour le remboursement au réel avec comptage certifié, ou pour une prise en charge automatique via une borne supervisée, la clé du succès réside dans l’anticipation. En structurant correctement votre politique de recharge dès aujourd’hui, vous protégez votre entreprise contre tout risque de redressement URSSAF tout en accompagnant efficacement la transition écologique de votre flotte.
