La transition vers la mobilité électrique ne relève plus du simple choix stratégique. Depuis l’adoption de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en décembre 2019, les entreprises, collectivités et gestionnaires immobiliers sont engagés dans un calendrier réglementaire précis. Depuis le 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places sont soumis à une obligation d’équipement. Faites le point sur vos obligations, sur les exceptions prévues par le code et sur le calcul du nombre de points de recharge.
La loi LOM et les IRVE : de quoi parle-t-on ?
Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la loi LOM pose les bases d’une politique de mobilité plus propre et plus accessible. Son ambition : des transports du quotidien « plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Parmi ses nombreux volets, elle encadre le déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) sur les parkings liés aux bâtiments professionnels et résidentiels.
Une IRVE ne se résume pas à la borne visible sur un mur ou au sol. Elle désigne l’ensemble du système de recharge : la borne elle-même, les câbles d’alimentation, le tableau électrique dédié et tous les équipements de protection associés. C’est cette vision systémique qui fonde la distinction réglementaire entre pré-équipement et équipement.
Le pré-équipement consiste à préparer l’infrastructure (conduits, câbles, allocation de puissance électrique, dispositifs de sécurité) pour permettre l’installation ultérieure de bornes sans travaux lourds. L’équipement, lui, désigne l’installation effective de points de charge opérationnels. Ces deux niveaux d’obligation ne s’appliquent pas aux mêmes situations.
Qui est concerné ?
La loi LOM cible plusieurs catégories d’acteurs selon la nature de leur bâtiment et de leur activité :
- Les entreprises exploitant des parkings non résidentiels de plus de 20 places (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). Depuis le 1er janvier 2025, elles sont soumises à une obligation d’équipement sur les bâtiments existants.
- Les maîtres d’ouvrage qui construisent ou rénovent de façon importante des bâtiments avec parking. Les obligations de pré-équipement sont applicables depuis mars 2021.
- Les gestionnaires de flottes de véhicules : les quotas de la loi LOM pour les voitures et utilitaires légers ont été remplacés en 2025 par une taxe annuelle incitative (flottes de plus de 100 véhicules légers).
- Les collectivités pour leurs équipements publics, en cohérence avec la loi Climat et Résilience.
Les copropriétés résidentielles ne sont pas soumises à une obligation d’équiper un parking existant : le pré-équipement s’impose dans le neuf et en rénovation importante (article L. 113-12), et le droit à la prise (article L. 113-16) permet à un occupant d’obtenir l’installation d’une borne à ses frais.
Les obligations concrètes en 2026
Bâtiments non résidentiels existants : le cap du 1er janvier 2025 est passé
Pour tous les bâtiments tertiaires existants disposant de plus de 20 places de stationnement, l’obligation est la suivante : au moins 1 point de recharge accessible aux PMR, puis 1 point de recharge par tranche de 20 places supplémentaires. Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et s’applique aux parkings annexés à des bureaux, commerces, entrepôts et autres locaux professionnels. Pour calculer le nombre de points selon votre nombre de places, consultez notre guide Combien de bornes pour mon parking ? La grille LOM 2026.
Les propriétaires et gestionnaires qui ne se sont pas encore mis en conformité sont concernés dès aujourd’hui. Ce n’est plus un sujet d’anticipation, c’est une obligation active.
Bâtiments neufs et rénovations importantes : pré-équipement et premiers points de recharge
Pour tout bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante, avec plus de 10 places de parking, l’obligation porte sur le pré-équipement d’au moins 20 % des places de stationnement et sur l’équipement d’au moins un point de recharge accessible aux PMR (deux au-delà de 200 places, dont un réservé aux PMR). Ce pré-équipement comprend la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, ainsi que le dimensionnement de la puissance nécessaire.
Le code de la construction et de l’habitation parle de rénovation importante : il s’agit d’une rénovation incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment, dont le montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain (article L. 113-12, IV). Attention : une rénovation atteignant ce seuil vous impose les mêmes obligations que pour une construction neuve.
Flottes d’entreprise : une obligation de quotas supprimée en 2025
Le verdissement des flottes d’entreprise a longtemps relevé de la loi LOM, mais l’obligation de quotas de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements (article L. 224-10 du code de l’environnement) a été supprimée pour les voitures et utilitaires légers par l’article 28 de la loi de finances pour 2025, selon le ministère de la Transition écologique. Une taxe annuelle incitative s’applique depuis le 1er mars 2025 aux entreprises de plus de 100 véhicules légers ; le quota subsiste pour les flottes de deux-roues.
Une cartographie fine des usages et des kilométrages parcourus reste utile pour déterminer quels véhicules peuvent basculer vers l’électrique sans pénaliser l’activité opérationnelle.
Horizon 2027 : préparer l’avenir dès maintenant
Le cadre réglementaire ne s’arrête pas à 2026. À l’horizon du 1er janvier 2027, la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit, pour les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, au moins 1 point de recharge pour 10 places, ou des conduits pour au moins 50 % des places. Cette directive est en cours de transposition en droit français (projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat en février 2026) : les seuils applicables en France seront précisés par cette transposition, et il convient de vérifier la version en vigueur des articles L. 113-12 à L. 113-14 avant tout chantier.
Ces échéances doivent être anticipées dès aujourd’hui. Reprendre un chantier à deux reprises peut coûter plus cher que de dimensionner intelligemment l’infrastructure dès la première intervention.
Exceptions et plafonnement : ce que prévoit le code
L’article L. 113-14 du code de la construction et de l’habitation écarte l’application des obligations (articles L. 113-12 et L. 113-13) dans deux cas : lorsque, en rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation, et pour les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des PME, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE.
Par ailleurs, l’article L. 113-13 prévoit un plafonnement du nombre de points supplémentaires. Les travaux d’adaptation du réseau sont jugés importants lorsque ceux situés en amont du tableau général basse tension (TGBT), TGBT compris, dépassent le coût des travaux et équipements réalisés en aval. Le nombre de points est alors limité pour que l’amont ne dépasse pas l’aval. Ce n’est pas une dispense : le premier point de recharge accessible aux PMR reste obligatoire. La démarche est détaillée dans notre guide sur le parking d’entreprise et le TGBT.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les articles L. 113-12 à L. 113-14 du code de la construction et de l’habitation fixent les obligations et leurs exceptions, mais ne prévoient pas de montant d’amende. Nous ne publions donc aucun chiffre de sanction.
Le risque principal est d’avoir à engager des travaux en urgence, dans des conditions souvent moins favorables : coûts supérieurs, délais de raccordement Enedis sous pression, disponibilité des installateurs réduite.
Comment se mettre en conformité : les étapes clés
1. Réaliser un audit de conformité
La première étape est de faire évaluer votre site par un installateur certifié IRVE en région PACA. Cet audit détermine vos obligations précises selon la date de construction du bâtiment, son usage et le nombre de places, évalue l’infrastructure électrique existante et chiffre les travaux nécessaires. Il est généralement gratuit sous réserve d’engagement dans le projet.
2. Faire appel à un professionnel certifié IRVE
C’est une obligation légale : toute borne de recharge supérieure à 3,7 kW doit être installée par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (article D. 353-2 du Code de l’énergie). L’installation doit par ailleurs respecter la norme NF C 15-100, qui régit les installations électriques basse tension.
3. Financements et aides : ce qui s’applique en 2026
Il n’y a plus d’aide ADVENIR pour les parkings d’entreprise en véhicules légers (salariés, flotte ou visiteurs). Le programme subsiste pour l’immeuble collectif, les poids lourds et la voirie publique. Piloté par l’Avere-France dans le cadre des CEE, en lien avec le ministère de la Transition écologique et l’ADEME, le programme a exclu les flottes d’entreprise légères. Pour une entreprise, l’amortissement d’une installation repose désormais sur d’éventuelles aides régionales (comme le dispositif « 1 000 bornes » de la Région Sud, réservé aux professionnels du tourisme) et sur les économies de carburant générées.
4. Anticiper le raccordement réseau
Selon la puissance visée et l’installation existante, une demande de raccordement ou d’augmentation de puissance auprès d’Enedis peut être nécessaire : elle est à anticiper en amont. Les délais de traitement peuvent s’étendre, particulièrement dans les zones tendues. Ne pas anticiper cette étape est l’une des principales causes de retard dans les projets IRVE. Pour estimer la puissance nécessaire, voir notre guide Calcul de la puissance PIRVE.
5. Intégrer une solution de supervision
Au-delà de la simple conformité, il est fortement recommandé d’intégrer dès l’origine un système de supervision permettant de suivre les consommations, gérer les accès, répartir les coûts entre utilisateurs et optimiser la facturation. C’est une condition de pilotage à long terme de votre infrastructure. La recharge pilotée (Smart Charging) permet aussi de limiter la puissance à souscrire.
Un investissement stratégique, pas seulement réglementaire
La mise en conformité IRVE ne se résume pas à éviter une sanction. C’est aussi un signal fort envoyé aux collaborateurs et aux visiteurs sur l’engagement de l’entreprise en matière de mobilité durable. Avec l’essor continu des véhicules électriques, salariés et partenaires attendent des solutions de recharge sur site. Anticiper peut aussi renforcer l’attractivité de l’entreprise auprès de ses salariés et de ses visiteurs.
Enfin, la dimension financière mérite d’être regardée sous l’angle de l’investissement : des conduits bien dimensionnés aujourd’hui, une puissance électrique correctement allouée, facilitent l’ajout de points de charge futurs, sans reprendre le chantier à zéro.
En 2026, la question n’est plus de savoir si vous devez agir, mais comment agir efficacement. Audit, certification, aides financières, supervision : chaque étape compte pour transformer une contrainte réglementaire en infrastructure durable et maîtrisée.
