Ombrières photovoltaïques : ce que les lois APER et Huwart imposent aux parkings en 2026

Depuis 2023, la France impose progressivement la solarisation des grands parkings extérieurs. Cette obligation, portée par la loi APER puis ajustée par la loi Huwart de fin 2025, transforme des surfaces déjà artificialisées en zones de production d’énergie renouvelable. Pour les gestionnaires de parkings, et notamment en région PACA où l’ensoleillement maximise le rendement, l’échéance du 1er juillet 2026 approche. Voici ce que dit précisément le droit en 2026, et pourquoi ces ombrières constituent une opportunité directe pour le déploiement de bornes de recharge.

L’obligation issue de la loi APER

C’est l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, qui pose le cadre. Il impose aux propriétaires et gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d’équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières intégrant un dispositif de production d’énergies renouvelables sur leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Les modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, qui détaille les surfaces concernées, les dérogations possibles, la mutualisation entre parkings adjacents et les sanctions. Au-delà du taux de couverture, plusieurs exigences techniques s’appliquent : une hauteur libre minimale de 2,20 mètres doit être maintenue sous les panneaux pour la circulation des véhicules, et les structures doivent résister aux conditions climatiques locales, notamment au vent et à la neige, conformément aux normes européennes Eurocodes. En PACA, cette exigence prend un relief particulier avec le Mistral, dont les rafales imposent un dimensionnement mécanique robuste.

Les bâtiments concernés ne se limitent pas aux parkings : certains bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, entrepôts, équipements sportifs ou parkings couverts accessibles au public, dont l’emprise au sol dépasse un certain seuil, sont également visés par des obligations de solarisation ou de végétalisation.

Ce que la loi Huwart a changé fin 2025

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, est venue assouplir les modalités de cette obligation sans la supprimer. C’est un point essentiel souvent mal compris : la loi Huwart n’a ni levé l’obligation, ni reporté globalement le calendrier. Elle a introduit de la souplesse dans la façon de s’y conformer.

Le principal apport est l’autorisation d’un procédé mixte. Auparavant, l’administration imposait une vision binaire : soit des ombrières sur la moitié de la surface, soit une couverture végétale équivalente, sans possibilité de combiner les deux. Désormais, les propriétaires peuvent recourir à des dispositifs mixtes concourant à l’ombrage d’au moins la moitié de la superficie du parc. Dans cette configuration, les ombrières photovoltaïques doivent couvrir au moins 35 % de cette moitié de surface, le reste pouvant être assuré par des dispositifs végétalisés.

Un point doit rester clair pour éviter tout malentendu : la végétalisation seule ne permet jamais de satisfaire l’obligation. Le photovoltaïque reste incontournable, dans les proportions minimales fixées par les textes. La loi Huwart reconnaît la valeur de l’ombrage végétal en complément, mais elle maintient un socle obligatoire de production d’énergie renouvelable.

La loi a également apporté deux clarifications utiles. D’une part, elle sécurise les porteurs de projets en précisant que les règles des plans locaux d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’installation d’ombrières ou de dispositifs de végétalisation prévus par la loi. D’autre part, elle ajuste le calendrier des délais supplémentaires pouvant être accordés, afin de tenir compte des difficultés d’approvisionnement en ombrières et de favoriser le recours à des modules photovoltaïques résilients, dont la définition précise reste à fixer par décret.

Calendrier et sanctions

Le calendrier de mise en conformité reste échelonné selon la taille du parking. Pour les parcs non concédés, l’obligation s’applique au 1er juillet 2026 pour les surfaces supérieures à 10 000 mètres carrés, puis au 1er juillet 2028 pour celles comprises entre 1 500 et 10 000 mètres carrés. Des règles spécifiques régissent les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, où l’obligation s’applique souvent au moment du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat.

Ces échéances, maintenues par la loi Huwart, laissent un temps d’anticipation désormais très limité au regard des délais réels de montage d’un projet d’ombrières, qui mobilise études, autorisations et travaux. Les gestionnaires concernés par l’échéance de 2026 doivent donc agir sans tarder.

En cas de non-respect, le propriétaire du parc s’expose à une sanction annuelle appliquée jusqu’à la mise en conformité, dont le montant est plafonné à 20 000 € ou 40 000 € selon la superficie du parking. Des dérogations existent en cas de contraintes techniques, économiques, patrimoniales ou environnementales, mais elles doivent être dûment documentées, et certains délais supplémentaires peuvent être accordés par le préfet dans des cas exceptionnels.

Ombrières et IRVE : une synergie naturelle en PACA

Au-delà de la contrainte réglementaire, l’ombrière photovoltaïque offre une opportunité directe pour la mobilité électrique. La structure qui produit l’électricité abrite naturellement des places de stationnement, qui peuvent accueillir des bornes de recharge. Cette configuration crée une synergie évidente entre production locale d’énergie et recharge des véhicules : l’électricité produite au-dessus du parking peut alimenter les bornes situées en dessous, en circuit court.

Pour un gestionnaire de parking d’entreprise, de centre commercial ou de site public, coupler la mise en conformité APER avec l’installation d’une infrastructure de recharge permet de mutualiser les coûts de génie civil et de raccordement, tout en répondant à la demande croissante liée aux zones à faibles émissions de Marseille et d’Aix-en-Provence. La région PACA, avec sa production solaire supérieure à 1 400 kWh par kilowatt-crête dans les zones les plus favorables, rend cette équation particulièrement avantageuse : l’ombrière y produit davantage qu’ailleurs en France comme par exemple en allant coupler avec une installation photovoltaïque sur toiture.

Concevoir conjointement l’ombrière et l’infrastructure de recharge demande toutefois une coordination technique réelle, du dimensionnement de la production au pilotage des bornes. C’est pourquoi un accompagnement par des spécialistes maîtrisant à la fois le photovoltaïque et l’IRVEInfrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques. Dé... More est précieux. En région PACA, les équipes de Soleivia interviennent sur ce type de projets couplant ombrières et bornes de recharge, avec une étude adaptée à chaque site. Articuler conformité réglementaire et déploiement de la recharge dès la conception évite de payer deux fois les mêmes travaux et transforme une obligation légale en véritable atout pour le site.

Conclusion

Les lois APER et Huwart dessinent un cadre désormais stabilisé : l’obligation de solariser les grands parkings extérieurs est maintenue, avec une première échéance majeure au 1er juillet 2026 pour les surfaces de plus de 10 000 mètres carrés. La loi Huwart assouplit les modalités en autorisant un mix photovoltaïque et végétalisation, mais conserve un socle obligatoire de production solaire. Pour les gestionnaires de parkings en PACA, anticiper cette mise en conformité tout en intégrant des bornes de recharge transforme une contrainte en opportunité, dans une région où le soleil rend chaque mètre carré d’ombrière particulièrement productif.