Infographie de la TVA reduite a 5,5 % sur les bornes de recharge electrique

TVA à 5,5 % sur les bornes IRVE : qui peut en bénéficier ?

📋 L’essentiel à retenir

  • L’installation d’une borne de recharge électrique résidentielle bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, au lieu du taux normal de 20 %.
  • Cette mesure fiscale s’adresse sans distinction aux propriétaires, locataires et copropriétaires, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
  • Depuis 2023, la condition d’ancienneté du logement a été supprimée : les logements neufs comme anciens sont pleinement éligibles.
  • La condition incontournable repose sur l’achat et la pose regroupés sur une facture unique émise par un électricien qualifié IRVE.
  • Cette aide s’applique sur l’ensemble du territoire français, favorisant notamment les installations en région PACA (Aix-en-Provence, Marseille).

Passer à la voiture électrique, c’est aussi penser à la recharge à domicile. Bonne nouvelle : l’installation d’une borne de recharge profite d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu des 20 % habituels. Mais cette économie substantielle n’est pas automatique. Ce guide complet vous détaille toutes les conditions d’éligibilité, les critères administratifs et la marche à suivre pour en bénéficier.

Ce que représente vraiment cette réduction de TVA

Sur une installation moyenne dont le coût total atteint 1 500 € TTC, passer de 20 % à 5,5 % de TVA représente une économie immédiate d’environ 190 €. Sur des projets collectifs de plus grande envergure, comme dans les résidences collectives de la région PACA, l’impact financier de la TVA à taux réduit peut rapidement se chiffrer en plusieurs centaines ou milliers d’euros.

Le point fort de cette aide est qu’elle s’applique à la fois sur le coût d’achat du matériel (la borne elle-même) et sur les frais de main-d’œuvre. Ce dispositif fiscal, inscrit à l’article 278-0 bis N du Code général des impôts, constitue un levier financier particulièrement incitatif pour équiper son logement privatif d’un point de recharge performant.

Les conditions incontournables pour obtenir la TVA à 5,5 %

Pour prétendre au taux de TVA réduit sur votre devis, trois conditions réglementaires cumulatives doivent impérativement être respectées :

1. Faire appel à un électricien qualifié IRVE

C’est la règle d’or en France. Depuis le décret du 12 janvier 2017, la pose de toute borne de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit obligatoirement être réalisée par un électricien titulaire de la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Ce professionnel garantit le respect de la norme électrique NF C 15-100 et la parfaite sécurité de l’installation.

Pour obtenir un accompagnement complet et une installation certifiée conforme, vous pouvez faire appel à des experts locaux. À titre d’exemple, Soleivia, installateur certifié IRVE basé à Aix-en-Provence, prend en charge l’intégralité de l’étude de puissance de votre tableau électrique, fournit les bornes de recharge et applique directement la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la prestation.

⚠️ Attention : Si vous achetez la borne vous-même en magasin ou sur internet, et que vous recrutez un électricien uniquement pour la pose, le matériel sera facturé avec la TVA normale à 20 %. Pour bénéficier des 5,5 % sur l’ensemble du projet, la fourniture et la pose doivent obligatoirement figurer sur le devis du même prestataire.

Electricien qualifie IRVE installant une borne de recharge
L’installation doit obligatoirement être réalisée par un professionnel qualifié IRVE pour activer le taux de TVA réduit à 5,5 %.

2. Une facture unique mentionnant le matériel et la pose

L’administration fiscale exige que la borne de recharge et les frais de main-d’œuvre associés soient regroupés sur une facture unique émise par l’entreprise d’installation. C’est l’électricien IRVE qui se charge d’appliquer le taux réduit sur son devis. Il n’y a donc aucun formulaire ni aucune demande de remboursement à envoyer de votre côté.

3. La stricte conformité à la norme NF C 15-100

La borne installée et son circuit d’alimentation électrique doivent respecter la norme NF C 15-100, qui régit les règles de sécurité électrique en vigueur en France (mise à la terre, protections différentielles dédiées, raccordement). La validation par un professionnel qualifié assure la validité de l’installation auprès de votre assurance en cas de sinistre.

Propriétaires, locataires, copropriétaires : qui est éligible ?

Depuis la suppression définitive de la condition d’ancienneté du logement en 2023, le taux réduit s’applique **sans aucune distinction de statut d’occupation ni de type de logement résidentiel** :

  • Maison individuelle : Éligible, que le logement soit une résidence principale ou secondaire, et qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’un bâtiment ancien.
  • Locataires : Éligibles au taux réduit au même titre que les propriétaires, sous réserve d’avoir notifié leur propriétaire bailleur avant le début des travaux.
  • Copropriétaires : Éligibles au taux de 5,5 % pour une installation individuelle sur leur place de parking privative (en exerçant leur droit à la prise) comme pour le financement d’une infrastructure collective partagée votée en assemblée générale.
  • Propriétaires bailleurs et occupants à titre gratuit : Également éligibles.

Que vous habitiez dans une maison individuelle à Aix-en-Provence, dans une copropriété du centre-ville de Marseille, ou n’importe où dans la région PACA, cette règle fiscale s’applique sans exception. Dans le cadre de l’application de la ZFE (Zone à Faibles Émissions) de Marseille, s’équiper d’une borne de recharge à domicile devient une opportunité particulièrement rentable pour accélérer sa transition vers l’électrique à moindre coût.

⚠️ L’exception des parkings professionnels : Les entreprises qui installent des points de recharge pour leur propre flotte de véhicules électriques ou pour le stationnement de leurs collaborateurs sur leur parking professionnel ne peuvent pas bénéficier de ce taux de 5,5 %. Elles se voient appliquer le taux de TVA standard de 20 %.

Ce qui ne bénéficie pas de la TVA à 5,5 %

Il est important de ne pas confondre les équipements pour éviter les erreurs de chiffrage sur votre devis :

  • Les prises renforcées : Les prises de recharge de type renforcé (comme les prises de type Green’Up d’une puissance limitée à 3,2 kW) ne sont pas éligibles au taux de 5,5 %. Elles bénéficient du taux intermédiaire de 10 %, à la condition stricte que le logement résidentiel ait plus de 2 ans d’ancienneté.
  • L’achat de matériel nu : Si vous achetez séparément votre wallbox auprès d’un distributeur spécialisé sans passer par le devis de l’électricien installateur, vous paierez obligatoirement la TVA normale à 20 % sur l’équipement.

Cumuler la TVA à 5,5 % avec d’autres subventions en 2026

Le taux réduit de TVA est cumulable avec l’ensemble des aides financières en vigueur en 2026 :

  • La prime ADVENIR : Destinée spécifiquement aux résidents en habitat collectif. Elle couvre jusqu’à 50 % des coûts, avec des plafonds allant de 1 000 € HT pour une borne individuelle (droit à la prise) à 12 500 € HT pour l’infrastructure collective partagée d’une copropriété (pour en savoir plus, consultez notre guide sur la borne de recharge en copropriété à Marseille).
  • Les aides des collectivités locales : Plusieurs départements ou communes de la région PACA proposent des aides de financement complémentaires à la transition énergétique.
  • La compatibilité des véhicules : L’installation d’une borne performante à domicile s’avère particulièrement intéressante pour optimiser la charge des nouvelles générations de véhicules (voir notre comparatif technique sur les voitures compatibles V2G V2H).

📌 Rappel fiscal : Le crédit d’impôt forfaitaire de 75 % (plafond 500 € par borne pilotable) qui existait jusqu’au 31 décembre 2025 n’a pas été reconduit pour l’année 2026. La TVA réduite à 5,5 % et la prime ADVENIR constituent désormais les deux principaux piliers financiers pour réduire votre reste à charge.

Questions fréquentes (FAQ)

Non. Si vous achetez la borne séparément auprès d’un commerçant, celle-ci sera facturée au taux standard de 20 %. Pour bénéficier du taux de 5,5 % sur l’ensemble de l’opération (matériel et pose), l’achat de la borne et sa mise en service doivent impérativement être facturés par le même électricien certifié IRVE.

Oui, tout à fait. Depuis 2023, la condition d’ancienneté de 2 ans du logement a été définitivement supprimée pour l’installation d’infrastructures de recharge (IRVE). Que votre maison ou votre appartement vienne d’être livré ou soit en cours de livraison, vous bénéficiez de la TVA réduite à 5,5 % dès lors que l’installation respecte les critères standard.

Les prises de recharge renforcées d’une puissance inférieure à 3,7 kW ne bénéficient pas du taux réduit à 5,5 %. Elles sont éligibles à la TVA au taux intermédiaire de 10 %, à la condition expresse que le logement résidentiel soit achevé depuis plus de 2 ans.

Non. Ce dispositif fiscal de TVA à 5,5 % est strictement réservé aux bâtiments à usage d’habitation (résidentiel principal ou secondaire). Les installations professionnelles sur les parkings tertiaires ou industriels d’entreprises sont soumises à la TVA standard de 20 %.

Oui. En France, l’intervention d’un électricien titulaire de la qualification IRVE est obligatoire pour l’installation de tout point de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW. Faire l’impasse sur cette certification bloque l’éligibilité à la TVA à 5,5 %, rend caduque la garantie du matériel et dégage votre assurance de toute responsabilité en cas de problème électrique.

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