Parking d'entreprise équipé de bornes de recharge pour véhicules électriques conforme Loi LOM

Loi LOM et IRVE : quelles sont vos obligations en 2026 ?

# Loi LOM et IRVE : quelles sont vos obligations en 2026 ?

La transition vers la mobilité électrique ne relève plus du simple choix stratégique. Depuis l’adoption de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en décembre 2019, les entreprises, collectivités et gestionnaires immobiliers sont engagés dans un calendrier réglementaire précis. En 2026, ce calendrier entre dans une phase décisive : contrôles renforcés, nouvelles échéances et sanctions alourdies. Faites le point sur vos obligations avant qu’il ne soit trop tard.

📌 Sommaire

La loi LOM et les IRVE : de quoi parle-t-on ?

Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la loi LOM pose les bases d’une politique de mobilité plus propre et plus accessible. Son ambition : des transports du quotidien « plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Parmi ses nombreux volets, elle encadre le déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) sur les parkings liés aux bâtiments professionnels et résidentiels.

Une IRVE ne se résume pas à la borne visible sur un mur ou au sol. Elle désigne l’ensemble du système de recharge : la borne elle-même, les câbles d’alimentation, le tableau électrique dédié et tous les équipements de protection associés. C’est cette vision systémique qui fonde la distinction réglementaire entre pré-équipement et équipement.

Le pré-équipement consiste à préparer l’infrastructure (conduits, câbles, allocation de puissance électrique, dispositifs de sécurité) pour permettre l’installation ultérieure de bornes sans travaux lourds. L’équipement, lui, désigne l’installation effective de points de charge opérationnels. Ces deux niveaux d’obligation ne s’appliquent pas aux mêmes situations.

Qui est concerné ?

La loi LOM cible plusieurs catégories d’acteurs selon la nature de leur bâtiment et de leur activité :

  • Les entreprises exploitant des parkings non résidentiels de plus de 20 places (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). Depuis le 1er janvier 2025, elles sont soumises à une obligation d’équipement sur les bâtiments existants.
  • Les maîtres d’ouvrage qui construisent ou rénovent significativement des bâtiments avec parking. Les obligations de pré-équipement sont applicables depuis mars 2021.
  • Les gestionnaires de flottes de véhicules, soumis à des objectifs progressifs de verdissement de leurs parcs automobiles.
  • Les collectivités pour leurs équipements publics, en cohérence avec la loi Climat et Résilience.

Les copropriétés résidentielles bénéficient quant à elles d’une échéance décalée : leurs obligations s’appliqueront à partir de 2028.

Les obligations concrètes en 2026

Bâtiments non résidentiels existants : le cap du 1er janvier 2025 est passé

Parking d'entreprise équipé de bornes de recharge pour véhicules électriques conforme Loi LOM
Parking d’entreprise équipé de bornes de recharge pour véhicules électriques conformes à la loi LOM en 2026.

Pour tous les bâtiments tertiaires existants disposant de plus de 20 places de stationnement, l’obligation est claire : au moins 1 point de recharge fonctionnel pour 20 places. Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et s’applique aux parkings annexés à des bureaux, commerces, entrepôts et autres locaux professionnels.

En 2026, les propriétaires et gestionnaires qui ne se sont pas encore mis en conformité sont directement exposés aux contrôles renforcés qui ont débuté cette année. Ce n’est plus un sujet d’anticipation, c’est une obligation active.

Bâtiments neufs et rénovations significatives : le pré-équipement obligatoire

Pour tout bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l’objet d’une rénovation significative, avec plus de 10 places de parking, l’obligation porte sur un pré-équipement permettant d’alimenter à terme au moins 20 % des places de stationnement. Ce pré-équipement comprend la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, ainsi que le dimensionnement de la puissance nécessaire.

La notion de rénovation significative est précisée par le décret IRVE de novembre 2023 : il s’agit de travaux portant sur le parking lui-même (réfection du revêtement, modification du marquage au sol, création de nouvelles places) ou sur l’installation électrique principale du bâtiment, dès lors que leur montant dépasse 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. Attention : une rénovation déclenchant ce seuil vous impose de respecter les obligations de pré-équipement comme s’il s’agissait d’une construction neuve.

Flottes d’entreprise : 18 % de véhicules à faibles émissions

Au-delà des parkings, la loi LOM impose un verdissement progressif des flottes. En 2026, les entreprises concernées doivent s’assurer que 18 % de leurs véhicules légers relèvent de la catégorie des véhicules à faibles émissions. Ce taux s’inscrit dans une trajectoire ascendante : il augmentera progressivement jusqu’en 2030 pour couvrir une part croissante des parcs automobiles d’entreprise.

Cette exigence impose une cartographie fine des usages et des kilométrages parcourus, pour déterminer quels véhicules peuvent basculer vers l’électrique sans pénaliser l’activité opérationnelle.

Horizons 2027 et 2030 : préparer l’avenir dès maintenant

Le cadre réglementaire ne s’arrête pas à 2026. À l’horizon 2027, les exigences européennes prévoient pour les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places l’installation d’au moins 1 point de recharge pour 10 places (ou à défaut, des conduits de pré-équipement correspondants). Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², un objectif de 10 % des places équipées est fixé à 2030, avec un palier intermédiaire de 5 % à fin 2027.

Ces échéances doivent être anticipées dès aujourd’hui. Reprendre un chantier à deux reprises coûte bien plus cher que de dimensionner intelligemment l’infrastructure dès la première intervention.

2026 : l’année des contrôles renforcés

C’est le signal fort de cette année : après une période de déploiement progressif, 2026 marque officiellement le début des contrôles renforcés sur les IRVE ouvertes au public. Les sites non conformes sont directement dans le viseur des autorités compétentes.

Le contrôle du respect des obligations relève des services d’urbanisme des collectivités et, selon les cas, de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Les demandes de permis de construire doivent intégrer les éléments de conformité IRVE pour être instruites favorablement.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La loi LOM prévoit des sanctions financières clairement établies. Le non-respect des obligations IRVE expose le propriétaire ou le gestionnaire à une amende de 7 500 € par an. Cette sanction est applicable à partir du moment où l’obligation est entrée en vigueur et non respectée.

Pour de nombreuses entreprises qui ont différé leur mise en conformité depuis 2025, l’addition peut donc déjà commencer à courir. En cas de contrôle, le risque porte à la fois sur la pénalité financière et sur l’obligation d’engager des travaux en urgence, dans des conditions souvent moins favorables (coûts supérieurs, délais de raccordement Enedis sous pression, disponibilité des installateurs réduite).

Comment se mettre en conformité : les étapes clés

Technicien électricien certifié IRVE effectuant l'installation d'une borne de recharge électrique
Technicien électricien certifié IRVE effectuant l’installation réglementaire d’une borne de recharge électrique.

1. Réaliser un audit de conformité

La première étape est de faire évaluer votre site par un installateur certifié IRVE. Cet audit détermine vos obligations précises selon la date de construction du bâtiment, son usage et le nombre de places, évalue l’infrastructure électrique existante et chiffre les travaux nécessaires. Il est généralement gratuit sous réserve d’engagement dans le projet.

2. Faire appel à un professionnel certifié IRVE

C’est une obligation légale : toute borne de recharge supérieure à 3,7 kW doit être installée par un professionnel titulaire de la certification IRVE, sous peine de non-conformité assurantielle. L’installation doit par ailleurs respecter la norme NF C15-100 qui régit les installations électriques basse tension. Ne pas respecter cette exigence, c’est s’exposer à une double sanction : réglementaire et assurantielle.

3. Déposer votre dossier Advenir avant les travaux

Le programme Advenir, opéré par l’ADEME, propose des aides financières variables selon l’usage (salariés, flotte, visiteurs). La règle d’or : la pré-inscription sur la plateforme advenir.mobi doit être effectuée avant tout début de travaux — c’est la condition sine qua non pour bénéficier de la prime. En 2026, une entreprise intégrant cinq bornes peut bénéficier d’une réduction globale allant jusqu’à 6 000 €. Des aides régionales complémentaires existent également selon les territoires (Bouches-du-Rhône, PACA, etc.).

4. Anticiper le raccordement réseau

Si l’installation dépasse 36 kVA de puissance totale, une demande de raccordement auprès d’Enedis doit être déposée en amont. Les délais de traitement peuvent s’étendre, particulièrement dans les zones tendues. Ne pas anticiper cette étape est l’une des principales causes de retard dans les projets IRVE.

5. Intégrer une solution de supervision

Au-delà de la simple conformité, il est fortement recommandé d’intégrer dès l’origine un système de supervision permettant de suivre les consommations, gérer les accès, répartir les coûts entre utilisateurs et optimiser la facturation. C’est une condition de pilotage à long terme de votre infrastructure.

Un investissement stratégique, pas seulement réglementaire

La mise en conformité IRVE ne se résume pas à éviter une sanction. C’est aussi un signal fort envoyé aux collaborateurs et aux visiteurs sur l’engagement de l’entreprise en matière de mobilité durable. Avec l’essor continu des véhicules électriques, salariés et partenaires attendent des solutions de recharge sur site. Les entreprises qui anticipent gagnent un avantage concret en attractivité et en fidélisation.

Enfin, la dimension financière mérite d’être regardée sous l’angle de l’investissement : des conduits bien dimensionnés aujourd’hui, une puissance électrique correctement allouée, permettent d’ajouter des points de charge futurs à coût marginal, sans reprendre le chantier à zéro.

En 2026, la question n’est plus de savoir si vous devez agir, mais comment agir efficacement. Audit, certification, aides financières, supervision : chaque étape compte pour transformer une contrainte réglementaire en infrastructure durable et maîtrisée.

FAQ — Vos questions sur la loi LOM et les IRVE

Mon parking compte 15 places. Suis-je concerné par la loi LOM ?

Pour les bâtiments existants, le seuil d’obligation est fixé à plus de 20 places. Un parking de 15 places en est donc exempté. En revanche, si votre bâtiment fait l’objet d’une construction neuve ou d’une rénovation significative, le seuil descend à 10 places pour l’obligation de pré-équipement.

Quelle est la différence concrète entre pré-équipement et équipement IRVE ?

Le pré-équipement prépare l’infrastructure (conduits, câblage, puissance réservée) sans installer de borne active. C’est une « réserve » pour l’avenir, moins coûteuse à réaliser en amont. L’équipement désigne l’installation d’un point de charge opérationnel, immédiatement utilisable. Les bâtiments existants sont soumis à l’équipement ; les constructions neuves et rénovations importantes relèvent principalement du pré-équipement.

Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle ?

Une amende de 7 500 € par an par site non conforme, applicable dès le dépassement de l’échéance. À cela s’ajoute l’obligation de réaliser les travaux sous pression, dans des conditions moins favorables sur le plan des délais et des coûts. En cas de demande de permis de construire, la non-conformité IRVE peut bloquer l’instruction du dossier.

Les aides Advenir sont-elles cumulables avec d’autres subventions ?

Oui, dans la plupart des cas. Le programme Advenir est cumulable avec des aides régionales (Île-de-France Mobilités, Métropole de Lyon…) et avec les dispositifs de financement Bpifrance (prêts verts). Le cumul doit simplement être déclaré lors de la constitution du dossier. Vérifiez les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif, car les plafonds d’aide varient selon l’usage (salariés, flotte, visiteurs) et la puissance des bornes.

Mon installateur doit-il obligatoirement être certifié IRVE ?

Oui, c’est une obligation légale pour toute borne supérieure à 3,7 kW. En dessous de ce seuil, la certification n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Faire appel à un installateur non certifié vous expose à une non-conformité assurantielle : en cas d’incident, votre assurance peut refuser de couvrir les dommages. Vous pouvez vérifier la certification d’un professionnel via l’annuaire Qualifelec ou AFNOR Certification.

Les copropriétés sont-elles soumises aux mêmes obligations ?

Non, pas aux mêmes échéances. Les copropriétés résidentielles bénéficient d’un calendrier décalé avec des obligations qui s’appliqueront à partir de 2028. En revanche, tout copropriétaire a le droit de faire installer une borne pour son usage personnel dans son emplacement de parking, via le dispositif du droit à la prise, que la copropriété ne peut pas refuser sauf motif sérieux et légitime.

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