Question 1

Mon syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?

Accepted Answer

Oui, mais uniquement pour un motif légitime et sérieux : impossibilité technique avérée (structure ne permettant pas le passage de câbles), ou projet d'infrastructure collective déjà voté. Un refus sans justification solide est contestable devant le tribunal judiciaire. Dans les faits, les refus abusifs sont devenus rares.

Question 2

Dois-je passer par une assemblée générale pour installer ma borne ?

Accepted Answer

Non, si vous exercez votre droit à la prise (borne individuelle sur votre place privative). Une simple notification au syndic par lettre recommandée suffit. L'assemblée générale n'est nécessaire que pour une infrastructure collective partagée — et depuis la loi Climat et Résilience de 2021, ce vote se fait à la majorité simple (article 24), non plus à la majorité absolue.

Question 3

Les aides ADVENIR sont-elles cumulables avec la TVA à 5,5 % ?

Accepted Answer

Oui, les deux dispositifs se cumulent sans restriction. Vous pouvez bénéficier de la prime ADVENIR (50 %, plafond 1 000 € HT pour une borne individuelle) et de la TVA réduite à 5,5 % sur la même installation. C'est d'ailleurs la combinaison la plus courante en copropriété à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

Question 4

Quelle puissance choisir pour une borne en copropriété ?

Accepted Answer

Une Wallbox de 7,4 kW (monophasé) convient à la très grande majorité des usages résidentiels. Elle recharge un véhicule de 60 kWh en environ 8 heures, soit une nuit complète. C'est le meilleur compromis entre vitesse de recharge, coût d'installation et impact sur le réseau électrique de l'immeuble.

Question 5

Qu'est-ce que le Smart Charging et en ai-je besoin ?

Accepted Answer

Le Smart Charging (recharge intelligente) permet à la borne d'adapter automatiquement sa puissance en fonction de la capacité électrique disponible dans le bâtiment. Fortement recommandé dès que plusieurs points de recharge coexistent dans le même parking, il évite les surcharges et optimise la répartition de l'énergie. Il devient indispensable pour toute infrastructure collective.

Question 6

Je suis locataire : puis-je installer une borne sans l'accord de mon propriétaire ?

Accepted Answer

Non. Vous devez d'abord notifier votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec AR. Il dispose d'un mois pour transmettre votre demande au syndic. Le bailleur ne peut pas refuser votre démarche, mais il est l'intermédiaire légal obligatoire. Une fois le syndic informé, l'accord est tacite au bout de 3 mois de silence.

Question 7

Qui paie l'électricité consommée par la borne en copropriété ?

Accepted Answer

Le résident seul. Deux solutions existent : raccordement au compteur Linky personnel (le plus simple), ou sous-compteur certifié MID sur le réseau commun qui isole précisément votre consommation. Dans les deux cas, la copropriété ne supporte aucun coût lié à votre recharge individuelle.

Question 8

L'installation d'une borne valorise-t-elle mon appartement ?

Accepted Answer

Selon certaines estimations immobilières, un logement équipé d'un point de recharge opérationnel se valorise par rapport à un bien identique sans borne. À Marseille et Aix-en-Provence, où la pression de la ZFE s'accentue progressivement, cet avantage est de plus en plus visible sur le marché : un acquéreur évite la procédure administrative et bénéficie d'un équipement immédiatement utilisable.

Question 9

Mon immeuble est neuf : dois-je quand même notifier le syndic ?

Accepted Answer

Oui. Même dans un immeuble pré-équipé (permis de construire après le 11 mars 2021, plus de 10 places), le droit à la prise s'exerce toujours par notification au syndic. Le pré-équipement réduit le coût et la complexité des travaux, mais ne dispense pas de la procédure légale.

Question 10

Que devient la borne si je déménage ou si je vends mon appartement ?

Accepted Answer

Si vous êtes propriétaire, la borne peut être cédée avec le bien (argument de vente) ou déposée avant la vente. Si vous êtes locataire, vous pouvez la récupérer à votre départ en remettant en état les parties communes éventuellement modifiées. Prévoyez ces modalités dans la convention signée avec le syndic lors de l'installation.

Question 11

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle uniquement aux logements anciens ?

Accepted Answer

Non. Depuis 2023, la condition d'ancienneté de 2 ans a été supprimée. L'installation d'une borne de recharge bénéficie du taux réduit à 5,5 % sans aucune condition d'ancienneté, que votre résidence soit neuve ou centenaire, dès lors que la borne et la pose figurent sur la même facture d'un installateur qualifié IRVE.